Conditions générales de vente

Article 1 — Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation écrite dans un délai de 5 jours calendrier à compter de sa date d’émission.

Article 2 — Les factures sont payables dans les 5 jours de leur envoi. À défaut de paiement à l’échéance, les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux annuel de 8 %, calculé au prorata du nombre de jours de retard. Les montants impayés seront en outre majorés, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 125 €.

Article 3 — Toute contestation qui ne pourrait être réglée à l’amiable sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en langue française.